© 2015 Elodie Jacques Dessinatrice

Démarches administratives

 

En me confiant votre projet, je m'occupe de toutes les démarches administratives, de la réalisation du dossier au dépôt en mairie. Pour tous les projets je suis limitée à une surface de plancher totale de 150m².

 

Permis de construire

Un permis de construire est nécéssaire chaque fois que l'on crée une surface de plancher supérieure à 20m² à 40m². Si le projet est une extension et que la surface totale de la construction dépasse 150m², le recours à un Architecte est obligatoire.

 

Le dossier de permis de construire se compose : d'un plan de situation, d'un plan masse, d'une coupe sur terrain, d'élévations, de volets paysagers (insertion du projet dans son environnement), d'un formulaire de demande (CERFA) et d'une attestation RT2012.

 

 

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est obligatoire dès que les travaux créent entre 5m² et 20m² (le seuil peut être porté à 40m² suivant les cas).

Travaux soumis à une déclaration préalable : extension de moins de 20m² (ou 40m²), abris de jardin de plus de 5m², terrasse, le remplacement de menuiseries extérieures, la création d'ouvertures en façade et/ou en toiture, le changement de couleur de votre façade, la construction d'un garage et les changements de destinations de locaux.

Le dossier de déclaration préalable est différent suivant le motif de la demande.